M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Article 105.1 Versions de la disposition

2023-07-05

105.1. Le titulaire qui détient un quota pandémique ou un quota excédentaire d’œufs de vaccins doit être assuré pour la totalité de sa production par:

1°  la police d’assurance des biens couvrant certains sinistres attribuables à la salmonella enteriditis dans la chaîne d’approvisionnement des œufs administrée par l’Assurance réciproque de l’industrie des œufs de consommation du Canada;

2°  le régime d’indemnisation aux maladies avicoles du Québec, disponible au www.eqcma.ca/maladies-avicoles/89-regime-dindemnisation.

Décision 11433, a. 2; Décision 11516, a. 5; Erratum, 2019 G.O. 2, 4301; Décision 12399, a. 1.

2019-02-06

105.1. Le producteur qui détient un quota pandémique ou un quota excédentaire d’oeufs de vaccins doit être assuré pour la totalité de sa production par:

1°  la police d’assurance des biens couvrant certains sinistres attribuables à la salmonella enteriditis dans la chaîne d’approvisionnement des oeufs administrée par l’Assurance réciproque de l’industrie des oeufs de consommation du Canada;

2°  le régime d’indemnisation aux maladies avicoles du Québec, disponible au www.eqcma.ca/maladies-avicoles/89-regime-dindemnisation.

Décision 11433, a. 2; Décision 11516, a. 5; Erratum, 2019 G.O. 2, 4301.

2018-08-08

105.1. Le producteur qui détient un quota pandémique ou un quota excédentaire d’oeufs de vaccins doit être assuré pour la totalité de sa production par:

1°  la police d’assurance des biens couvrant certains sinistres attribuables à la salmonella enteriditis dans la chaîne d’approvisionnement des oeufs administrée par l’Assurance réciproque de l’industrie des oeufs de consommation du Canada.

Décision 11433, a. 2.